Formulaires d’urbanisme

Suite à la réforme de l’urbanisme, toute division d’un terrain en vue de construire est constitutive d’un lotissement. Dès lors, une déclaration préalable doit être demandée auprès du service urbanisme si la division ne crée pas de parties communes ou si elle ne crée que 2 lots à construire. Dans le cas contraire, un permis d’aménagement devra être demandé.

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• Déclaration préalable de lotissement
• Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès du service urbanisme.

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• Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

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• Modificatif de permis ou déclaration préalable

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

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• Transfert de permis ou déclaration préalable

Consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Neuf catégories sont énumérées par l’article R123-9 du code de l’urbanisme : habitation- hébergement hôtelier – bureaux – commerce – artisanat – entrepôt – exploitation agricole ou forestière – industrie. Sans modification extérieure, le changement de destination est soumis à une demande de déclaration préalable. Si le projet modifie les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ce changement nécessite le dépôt d’un permis de construire.

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• Déclaration préalable

 Notice explicative

Le certificat d’urbanisme a) dit d’information est délivré dans un délai de un mois. Le certificat d’urbanisme b) dit de projet ou opérationnel est délivré dans un délai de deux mois. Il permet de maintenir les règles d’urbanisme et taxes à la date de sa signature pendant 18 mois.

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• Demande de certificat d’urbanisme

Elle est obligatoire avant la conclusion d’un acte de vente dans les zones urbaines du plan d’occupation des sols. L’absence de D.I.A peut entraîner la nullité de la vente. Elle permet à la commune ou à une autre collectivité publique d’exercer un droit de préemption afin de réaliser une opération d’utilité publique ou d’intérêt général.

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• Déclaration d’intention d’aliéner

En fonction de la nature de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01) | Service-Public.fr
• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01) | Service-Public.fr

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour les maisons individuelles, trois mois pour tout autre type de d’affectation. Des majorations de délai sont possibles en cas de consultation de services extérieurs. Par exemple, si le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, le délai d’instruction passe à 6 mois pour une maison individuelle. Une fois délivré, un panneau d’affichage (de 80 cm par 80 cm minimum) doit être installé sur le terrain visible depuis la voie ; il comporte des éléments obligatoires indiqués aux articles A424-16 et A424-17 du code de l’urbanisme. Très important, cet affichage fait partir le délai de deux mois pour les éventuels recours des tiers.

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• Permis de construire – maison individuelle
• Permis de construire comprenant ou non des démolitions

 Notice explicative

Une demande de permis de démolir est nécessaire si la construction est située dans le périmètre de protection d’un monument historique. Un formulaire particulier doit être rempli si aucun projet de construction n’accompagne cette démolition. Le délai d’instruction est de deux mois. Cependant, s’il est prévu une construction après la démolition, la demande de permis de construire peut intégrer la demande de permis de démolir; il suffit de remplir le cadre 6 du formulaire et compléter le dossier de permis de construire avec les pièces du permis de démolir.

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• Permis de démolir

Retrouvez toutes les informations concernant l’assainissement individuel sur la commune sur le site du syndicat des eaux :

https://www.eau17.fr/ville/saint-pierre-doleron/

Toute création, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre de l’accessibilité et de la sécurité. Déposée en mairie en 3 exemplaires, le service urbanisme l’envoie pour avis à la sous-commission d’accessibilité et la sous-commission sécurité. Le délai d’instruction est de 5 mois.

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• Autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Notice accessibilité (ERP)

Notice sécurité (ERP)

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 Fiche d’aide au calcul des surfaces

 Notice informative sur les taxes d’urbanisme 2022 (TA et RAP)

Toute création de surface (hors changement de destination) est soumise au paiement d’une taxe d’aménagement (6.5%) et d’une redevance d’archéologie préventive (0.4%). Elles seront exigibles à la date d’achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l’article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les services « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l’espace sécurisé impôts.gouv.fr.

Pour l’année 2025, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d’aménagement sont les suivantes :

• la valeur annuelle par m² est de 930 € ;
• la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 262 € par m² ;
• la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 3 052 € par emplacement.

Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre en application de l’article L 331-24 du code de l’urbanisme.